Clause de non-responsabilité
Responsabilité en matière de contenu
En tant que prestataire de services, nous sommes responsables de nos propres contenus sur ces pages selon la législation générale conformément au § 7, al. 1 de la loi allemande sur les médias électroniques (TMG). Conformément aux §§ 8 à 10 de la loi TMG nous ne sommes cependant pas tenus, en tant que prestataires de services, de contrôler les informations tierces transmises ou enregistrées ou de rechercher les circonstances qui indiquent une activité illégale.
Les obligations de supprimer ou de bloquer l’exploitation d’informations conformément à la législation générale restent inchangées. Une responsabilité à cet égard n’est toutefois prise en compte qu’à partir du moment où une violation concrète de la loi est établie. Dès la prise de connaissance de violations de la loi concernée, ces contenus seront immédiatement supprimés.
Responsabilité en matière de liens
Notre offre contient des liens vers des sites web externes de tiers sur le contenu desquels nous n’avons aucune influence. Nous ne pouvons par conséquent pas nous porter garants de ces contenus étrangers. Le fournisseur ou l’exploitant des pages liées est toujours responsable du contenu de ces pages. Les pages liées ont été vérifiées au moment de la création du lien quant à d’éventuelles violations de la loi. Aucun contenu illégal n’a été identifié au moment de la création du lien.
Un contrôle permanent du contenu des pages liées n’est cependant pas exigible sans indices concrets d’une violation de la loi. Dès la prise de connaissance de violations de la loi, les liens concernés seront immédiatement supprimés.
Droits d’auteur
Les contenus et œuvres créés par les exploitants de ces pages sont soumis au droit d’auteur allemand. La reproduction, le traitement, la diffusion et toute forme d’exploitation en dehors des limites du droit d’auteur requièrent l’accord écrit de l’auteur ou du créateur concerné. Les téléchargements et copies de ces pages sont uniquement autorisés pour un usage privé et non commercial.
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Source : e-recht24.de
